Fiches techniques

Pour savoir ce qui peut être attendu de la MDPH, il convient d’en connaître les missions et l’organisation. Qu’est-ce-que le droit à compensation ? En quoi consiste un projet de vie ? Quelles sont les fonctions des équipes plurisdisciplinaires et de la CDAPH ? Quelles sont les limites des décisions prises par la CDAPH ?

Quel formulaire utiliser pour faire une demande auprès de la MDPH ? Comment est traité le dossier ? Quelles étapes avant la notification ? Quels recours si la réponse n’est pas positive ?

Pour comprendre comment est déterminé le degré (ou niveau) de surdité (léger, moyen, sévère ou profond), il convient de lire l’audiogramme tonal. Une formule de calcul simple permet de déterminer la perte auditive moyenne avant de se reporter à la classification du BIA (Bureau International d’Audiophonologie).

Le taux d’incapacité (ou de handicap) est déterminé par la MDPH sur la base d’un guide barème, à partir du calcul de la perte auditive moyenne pour chaque oreille et en tenant compte des possibles répercussions de la surdité sur le langage. Des litiges sont possibles, liés au fait que ce taux doit aussi tenir compte des conséquences de la déficience sur la vie quotidienne, souvent minorées si l’aide technique utilisée est performante.

L’attribution de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) par la MDPH est conditionnée au taux d’invalidité de l’enfant. Ses 6 compléments possibles prennent en compte les frais liés au handicap (dépenses directes, emploi d’une tierce personne) et/ou le préjudice financier lié au handicap (réduction ou cessation de l’activité professionnelle). Cette allocation ne procède pas d’une logique de remboursement, les différents compléments étant forfaitaires. Des explications pour savoir faire sa demande.

En cas de frais liés au handicap de l’enfant et/ou si le handicap nécessite une modification de l’activité professionnelle, les parents peuvent percevoir des aides financières : complément d’AEEH ou AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale). Selon la situation, l’une ou l’autre de ces allocations pourra se révéler plus avantageuse.

Un droit d’option existe pour les parents d’enfant handicapé entre un complément d’AEEH et une PCH (Prestation de Compensation du Handicap) en cas de frais liés au handicap et/ou de modification de l’activité professionnelle. Ces aides financières ne reposant pas sur les mêmes logiques d’attribution, le choix s’établira en fonction de chaque situation et de façon comparative.

Les déplacements de votre enfant en lien avec le handicap peuvent être pris en charge ; en fonction de la nature du déplacement, les moyens de financement peuvent être différents (CPAM, Conseil départemental, établissement médico -social). Des difficultés et litiges sont possibles, notamment pour ce qui concerne les trajets vers les services médico-sociaux (SSESAD, SAFEP, SSEFS).

Si une décision de la MDPH ne vous est pas favorable, vous avez la possibilité de demander un recours : à l’amiable, administratif préalable obligatoire avant un recours en contentieux. Conditions et procédures.

Plusieurs solutions scolaires existent pour les élèves sourds, de l’inclusion individuelle en classe ordinaire à une scolarisation dans un établissement spécialisé en passant par un enseignement sous forme de regroupement des jeunes au sein de classes fonctionnant dans un établissement ordinaire (ULIS, UE, PEJS). Quelles sont les modalités pour chaque situation ?

Les parents d’enfant(s) sourd(s) doivent, en théorie, choisir une ou deux langue(s) de communication puis d’enseignement : bilinguisme (LSF et langue française au minimum écrite) ou langue française parlée et écrite. Le choix de la LfPC est également possible depuis quelque temps. Les évolutions réglementaires et les pratiques de terrain sont parfois contradictoires.

En cas de handicap, la scolarité s’organise autour d’un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) qui définit son organisation , après recueil des constats permettant d’évaluer les besoins de l’élève, enregistrés dans le GEVA-Sco. Que contient le PPS ? Comment l’obtenir ?

Vous avez choisi la LfPC comme mode de communication. Vous souhaitez que votre enfant bénéficie de la présence en classe d’un(e) codeur(euse) en classe. Comment évaluer ou faire évaluer ses besoins ? Quels critères prendre en compte ? (limites de sa réception auditive, situations pédagogiques problématiques). Son niveau de classe, ses compétences scolaires, sa capacité de décodage ont-ils une incidence sur ses besoins ?

Pour évaluer les besoins de mise en accessibilité de la langue d’enseignement en classe, notamment pour savoir si la présence d’un(e) codeur (euse) en LfPC sera nécessaire et utile, il est recommandé de faire passer à l’élève un test TERMO (Test de Réception des Messages Oraux) dont les résultats permettent d’ajuster au mieux les réponses à apporter. Utilité et principes.

Les demandes d’aménagements ou adaptations de certains examens sont encadrées par des textes réglementaires. Que peut-on demander en lien avec la surdité du candidat ? Quelle procédure pour le faire ? Difficultés possibles liées au contrôle continu ou en cas de demande de codage en LfPC.